Le casier judiciaire



 

 

Le casier judiciaire est régi par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

 

C'est un fichier tenu à Nantes, sous la direction d'un procureur de la République.

 

Toute condamnation pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe (les plus graves) y figurent, ainsi que celles pour des contraventions des quatre premières classes si elles sont assorties d'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (ex : une suspension de permis).

 

Cette fiche peut être communiquée sous forme de relevés, qu'on appelle bulletins.

 

 

Le bulletin n°1, ou « B1 », est le relevé intégral.

 

Il ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires : juges et parquets.

 

Il figure dans tout dossier venant pour être jugé, et c'est la première pièce que regarde l'avocat, car il va considérablement encadrer les débats.

 

Toute personne peut demander à consulter son B1, en adressant une demande écrite au procureur de la République de son tribunal de grande instance (art.777-2 du CPP).

 

Vous recevrez quelques semaines plus tard une convocation pour le consulter au tribunal, vous pourrez le lire, en recopier les mentions mais en aucun cas en emporter copie.

 

 

Le bulletin n°2 (ou « B2 ») est une version expurgée mais assez complète du B1.

 

Ont été ôtées essentiellement les condamnations à des mesures éducatives quand l'intéressé était mineur (pas des peines), les condamnations avec sursis réputées non avenues (elles restent au B1), les peines pour lesquelles le tribunal a ordonné l'exclusion du B2, et les contraventions.

 

Le B2 est délivré aux autorités figurant aux articles 776 et R.79 du CPP.

 

Il s'agit essentiellement de permettre à l'administration de s'assurer de la probité d'un candidat à un poste.

 

 

Enfin, le bulletin n°3 (ou « B3 ») est une version très expurgée, qui est délivré à la demande du seul intéressé.

 

Le B3 ne contient que les peines de prison ferme supérieures à deux ans sans sursis, et les interdictions dont vous faites l'objet (article 777 du CPP).

 

C'est ce bulletin que vous demandera un éventuel employeur, mais c'est à vous de le commander. Cette demande peut être faite sur internet, ou par courrier, mais uniquement par l'intéressé lui-même.

 

Sinon, c'est un délit puni de 7500 euros d'amende (art. 781 du CPP).

 

Il existe un autre moyen d'avoir accès aux condamnations pénales, tout à fait légal celui-ci.

 

En effet, les jugements pénaux sont publics, et délivrés gratuitement à qui en fait la demande : (art. R. 156 du CPP). C'est une application du principe de publicité des débats.

 

Il est donc possible de demander au greffe de la juridiction ayant prononcé le jugement une copie de ce jugement en précisant le nom du prévenu et la date du jugement.





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