Le nom de l'enfant

Depuis le 1er janvier 2005, la transmission du nom du père aux enfants n'est plus obligatoire.

 

Tous les parents qu'ils soient mariés ou non peuvent choisir le nom de famille de leur enfant (article 311-21 du Code Civil).

 

L’enfant pourra ainsi porter :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.

 

En l'absence de choix des parents, l'enfant portera le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.

 

La mère non mariée peut ainsi transmettre son nom.

 

Si les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, la loi leur ouvre la possibilité, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil lors de la naissance ou ultérieurement, de ne transmettre à leur enfant qu'un seul des noms qu'il porte, le choix leur étant laissé sur le nom transmis.

 

Dans le cas d'un enfant naturel et lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration conjointe, les parents peuvent modifier le nom de l'enfant dans deux cas :

  • s'ils se marient ensemble, ils peuvent produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage et changer le nom de l'enfant comme indiqué ci-dessus. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
  • pendant la minorité de l'enfant, les parents peuvent faire une déclaration conjointe pour lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu, ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent, mais uniquement un seul nom de famille par parent.

 

Il est important de noter que la faculté du choix du nom de famille de l'enfant ne peut être exercée qu'une seule fois.

 

En outre, il faut rappeler que depuis le 1er juillet 2006 :

  • le mariage des parents n'entraine plus le changement de nom des enfants,
  • le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ne reçoit plus les déclarations conjointes de changement de nom,
  • le juge aux affaires familiales n'a plus aucune compétence en la matière.

 

A noter également que la loi du 23 décembre 1985 dans son article 43, applicable depuis le 1er juillet 1986 permet d'ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Toutefois, il ne s’agira que d'un nom d'usage qui ne figurera pas sur les actes de l'état civil et qui ne sera pas transmissible.

 

Une femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer à son nom de jeune fille le nom de son conjoint.

 

Une femme divorcée peut garder l'usage du nom de son ex-époux avec son accord et l'autorisation du juge aux affaires familiales à condition qu'elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants (article 264 du Code Civil).